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Fiche 1 1994-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Taxation
OBS

at any time after March 31, 1977.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Fiscalité
OBS

Selon la nouvelle version de la Loi de l'impôt sur le revenu entrée en vigueur le 1er mars 1994.

Espagnol

Fiche conservée

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